J.O. 129 du 5 juin 2003
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Texte paru au JORF/LD page 09595
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Avis aux importateurs de charbons activés en poudre originaires de la République populaire de Chine
NOR : BUDD0361089V
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) no 931/2003 du Conseil du 26 mai 2003 (JOUE no L 133 du 29 mai 2003) qui modifie, à compter du 29 mai 2003, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1011/2002 (*).
En conséquence il convient d'ajouter un paragraphe 3 à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 30 juin 2002 :
« 3. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (**), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer. »
(*) JOCE no L 155 du 14 juin 2002. (**) JOCE no L 253 du 11 octobre 1993, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 449/2002 (JOCE no L 168 du 12 mars 2002).